La demande d’inscription doit être adressée par LRAR au Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Metz accompagnée des justifications utiles en ce qui concernent, tant les conditions mentionnées à l’article 11 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, que les obligations définies à l’article 27 de la même loi.
Suivant votre situation, retrouvez ci-dessous les informations nécessaires à votre inscription
Si vous souhaitez demander votre inscription au barreau de Metz, le secrétariat du Bâtonnier vous offre la possibilité de constituer, dès à présent, votre dossier.
1- Téléchargez le dossier d'inscription au barreau de Metz et remplissez-le.
2- Adressez le dossier d'inscription, accompagné d'une copie de toutes les pièces justificatives, du chèque de 500 euros libellé à "Ordre des Avocats du Barreau de Metz", d'une photo d'identité et de l'original du casier judiciaire à l'adresse suivante :
Ordre des Avocats de Metz
Secrétariat du Bâtonnier
BP 80225
57005 METZ CEDEX 01
Tout dossier incomplet ne sera pas traité en priorité et allongera le délai de traitement de votre demande.
4/ Vous recevrez un courrier de désignation de rapporteur, dans un délai maximum de 6 semaines à partir de la date de réception de votre dossier.
5/ Prenez rendez-vous avec votre rapporteur en l'appelant directement à son cabinet. La date du rendez-vous devra obligatoirement être postérieure à la date du résultat du CAPA .
Après l'examen de votre dossier, il émettra un avis sur votre candidature.
6/ Après avoir obtenu un avis favorable, vous pourrez obtenir une date de prestation de serment
La prestation de serment
C’est la seconde phase et la plus solennelle.
La prestation de serment a lieu lors d'une audience solennelle de la Cour d’Appel où chaque avocat sera appelé à déclarer :
« Je jure comme Avocat d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité ».
L'Ordre transmet le dossier de l'intéressé à la Cour d'appel qui fixe la date de l'audience de la prestation de serment.
Pour tout renseignement complémentaire :
A/ Transferts inter-barreaux
L’avocat transmet sa demande par LRAR au Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Metz. Au même moment, le conseil de l’Ordre du barreau de provenance adresse au conseil de l’Ordre du barreau de Metz l’entier dossier de l’avocat accompagné de l’extrait des délibérations du conseil de l’Ordre se prononçant sur sa demande de départ du barreau ainsi que l’attestation de situation de l’intéressé au regard de son obligation de formation continue obligatoire.
B/ Réinscription après omission volontaire
C/ Réinscription après démission
DEROULEMENT DE LA PROCEDURE AUPRES DU BARREAU DE METZ
Vous devez télécharger le dossier ci-dessous correspondant à votre situation (Directive, Assimilation, 99, 100, succursale) puis l'adresser par lettre recommandée avec avis de réception ou le déposer à l’Ordre.
Ce dossier, dûment rempli et complété des pièces justificatives demandées, sera alors transmis à un rapporteur, Membre du Conseil de l’Ordre, qui vous recevra avant de rendre un avis motivé sur votre candidature. Si votre dossier est validé par le Conseil de l'Ordre, vous pourrez alors prêter serment.
1- Inscription sous votre titre d’origine en application de la Directive 98/5/CE (dossier à télécharger en bas de page)
La Directive 98/5/CE du 16 février 1998, intégrée dans le droit français aux articles 83 et suivants de la loi du 31 décembre 1971 et 203 et suivants du décret du 27 novembre 1991, vous permet d’exercer à Paris sous votre titre d’origine en étant inscrit sur la liste des avocats communautaires du barreau de Paris, à la double condition:
Que vous soyez ressortissant d’un des pays de l’Union Européenne (UE) ou de l’Espace Economique Européen (EEE) ou encore de la confédération suisse
et
Que vous soyez membre inscrit en exercice à un barreau de l’UE ou de l’EEE ou encore de la Confédération Suisse
Attention!
Si une des deux conditions manque, vous devez passer l’examen
d’équivalence prévu par l’article 100 du décret du 27 novembre 1991,
cf. ci-dessous
Par ailleurs, si vous êtes membre d’une structure dans l’état membre d’origine, vous pouvez, en application de l’article 11 de la Directive 98/5/CE, exercer dans le cadre d’une succursale de votre structure qui doit également être inscrite auprès du barreau (dossier à télécharger en bas de page).
2- Inscription sous le titre français d’avocat en application de la procédure d’Assimilation
Après trois ans d’exercice effectif et régulier sous votre titre d’origine, vous pourrez solliciter l’obtention du titre français d’avocat par la procédure de l’Assimilation prévue par l’article 10 de la Directive 98/5/CE
3- Inscription sous le titre français d’avocat après réussite de l’examen d’équivalence prévu par l’article 99 (dossier à télécharger en bas de page)
Si vous avez acquis la qualité d’avocat dans un barreau communautaire (UE, EEE, Suisse) et que vous êtes de nationalité européenne (UE, EEE, Suisse), vous pouvez passer l’examen d’équivalence prévu par l’article 99 du décret du 27 novembre 1991 qui relève de la compétence exclusive du CNB, afin d’être autorisé à vous inscrire auprès d’un barreau français sous le titre français d’avocat, sans attendre le délai des trois ans prévu par la Directive.
Ainsi, une fois en possession de l’attestation de réussite à cet examen, vous pourrez prêter serment et vous inscrire sous le titre français d'avocat au barreau de Paris en téléchargeant le dossier 99 en bas de page.
1- Inscription sous le titre français d’avocat après réussite de l’examen d’équivalence prévu par l’article 100 (dossier à télécharger en bas de page)
Si vous n’êtes pas ressortissant d’un des pays de l’Union Européenne (UE) ou de l’Espace Economique Européen (EEE) ou encore de la Confédération Suisse ou bien si vous êtes inscrit auprès d’un barreau non communautaire, vous devez passer l’examen d'équivalence prévu par l’article 100 du décret du 27 novembre 1991 qui relève de la compétence exclusive du CNB, afin d’être autorisé à vous inscrire auprès d’un barreau français, sous le titre français d’avocat.
Ainsi, une fois en possession de l’attestation de réussite à cet examen, vous pourrez prêter serment et vous inscrire sous le titre français d'avocat auprès du barreau de Paris en téléchargeant le dossier 100 en bas de page.
Pour toute information concernant les examens prévus par les articles 99 et 100 du décret du 27 novembre 1991, vous devez vous adresser au Conseil National des Barreaux (CNB) :
CNB - 22 rue de Londres – 75009 PARIS – 01 53 30 85 60 – admission@cnb.avocat.fr
Liens sur le site du CNB pour l’article 99 :
http://cnb.avocat.fr/Avocats-d-un-Etat-membre-de-l-Union-europeenne-Procedure-et-conditions-pour-beneficier-des-dispositions-de-l-article-99_a237.html.Lien sur le site du CNB pour l’article 100 :
http://cnb.avocat.fr/Avocats-inscrits-a-un-barreau-en-dehors-de-l-Union-europeenne-Procedure-et-conditions-pour-beneficier-des-dispositions_a238.htmlLien sur le site du CNB pour les membres du barreau du Québec :
http://cnb.avocat.fr/Un-arrangement-de-reconnaissance-mutuelle-des-qualifications-professionnelles-conclu-entre-le-CNB-et-le-Barreau-du_a926.html
Les personnes justifiant d'une expérience professionnelle juridique ou appartenant à certaines professions peuvent être dispensées de la formation théorique et pratique du CAPA. Il s'agit d'accès dérogatoires.
Sont concernés par ces accès dérogatoires :
Article 93.6° du décret du 27 novembre 1991 : les anciens collaborateurs d'avoués peuvent accéder au barreau dans les conditions fixées par l'article 22 de la loi 2011-94 du 25 janvier 2011 et l'article 5 du décret 2011-451 du 22 avril 2011. Ils sont dispensés de passer l'examen prévu par l'article 98-1 du décret du 27 novembre 1991.
Article 97 du décret du 27 novembre 1991 : les magistrats, les professeurs d'université, les avocats au Conseil d'Etat ou à la cour de cassation, les avoués et les anciens avocats sont inscrits au Barreau sur justification de leur qualité. Ils ne sont pas soumis à la condition légale du diplôme et sont dispensés de passer l'examen prévu par l'article 98-1 précité. Ces personnes bénéficient donc d'un accès direct au barreau après avoir obtenu un arrêté favorable rendu par le Conseil de l'Ordre.
Article 98 du décret du 27 novembre 1991 : cet article énumère les professionnels qui peuvent, sur justifications de leur diplôme et de leur pratique professionnelle, de 8 ans ou 5 ans selon les cas, être dispensés du CAPA. Le diplôme requis correspond à la maîtrise en droit (master 1) ou à un diplôme équivalent, au sens de l'arrêté du 25 novembre 1998.
Ce sont principalement les notaires, les huissiers, les greffiers, les mandataires judiciaires, les CPI, les maîtres de conférences et maîtres assistants, les juristes d'entreprise, les fonctionnaires catégorie A, les juristes syndicaux et les juristes salariés d'un avocat.
Pour prêter serment, ces personnes doivent tout d'abord obtenir un arrêté favorable rendu par le Conseil de l'Ordre puis réussir l'examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle organisé par un centre régional de formation professionnelle d'avocats (article 98-1 du décret précité). Le candidat peut présenter cet examen dans le centre de son choix, indépendamment du ressort du barreau qui a statué sur sa demande d'inscription au Tableau.
Pour présenter votre demande au Barreau de Metz:
Une fois téléchargé le dossier correspondant à votre situation, nous vous invitons à le faire parvenir à l’adresse suivante :
Ordre des Avocats de Metz
Secrétariat du Bâtonnier
BP 80225
57005 METZ CEDEX 01
Ce dossier, dûment rempli et complété des pièces justificatives demandées, sera alors transmis à un rapporteur qui vous recevra avant de rendre un avis motivé sur votre candidature, dans le délai prévu par l'article 102 du décret du 27 novembre 1991.
Coordonnées
Palais de Justice
