Avocat commis d'office

Tout citoyen a le droit d'être défendu par un Avocat.

L'assistance d'un Avocat est rendue obligatoire par la loi dans un certain nombre de cas.

Lorsque l'Avocat n'est pas choisi par le justiciable, il peut être commis d'office sur demande du justiciable.

 

La commission d'office concerne :

  • les affaires pénales

C'est le Bâtonnier qui procède à la désignation de l'Avocat.

Si vous dépassez les plafonds de l'aide juridictionnelle, vous devrez verser des honoraires à l'Avocat désigné.

 

Pour bénéficier d'un Avocat commis d'office, Téléchargez le document de demande ici

 
 
 
Ordre des avocats
près la Cour d'appel de Metz
 
 

Coordonnées

Palais de Justice
3, rue Haute Pierre
B.P. 80225
57005 METZ cedex 01
 
 

Contact

TEL : 03.87.76.16.00
FAX : 03.87.74.43.10
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