L'Aide Juridictionnelle

L'aide juridictionnelle est une institution destinée à aider financièrement le plaideur dont les ressources ne dépassent pas une certaine somme.

Elle lui permet de bénéficier totalement ou partiellement  du concours gratuit d'un avocat ou de plusieurs officiers ministériels, ainsi que de l'avance par l'état des frais provoqués par des mesures d'instruction (aide juridictionnelle).

Le texte permet aussi à un particulier de bénéficier d'une consultation ou d'une assistance dans le cadre de procédures non juridictionnelles, qu'il qualifie aide à l'accès au droit.

L'aide juridictionnelle fonctionne devant les juridictions civiles, pénales (au profit de la partie civile), administrative.

Comment obtenir l'Aide Juridictionnelle ?

Vous pouvez obtenir un formulaire de demande d'aide juridictionnelle dans les tribunaux, les maisons de justice et du droit ou la mairie ou en téléchargeant les documents suivants ( Formulaire de demande d'Aide Juridictionnelle - Notice relative à la demande d'Aide Juridictionnelle )

Le dossier comprend deux formulaires à remplir et à signer :

• un dossier de demande d'aide juridictionnelle
• une déclaration de ressources à laquelle doivent être joints certains justificatifs énumérés au dossier à télécharger

Le dossier est ensuite déposé :

• soit par le demandeur directement au bureau d'aide juridictionnelle : un avocat lui sera désigné,
• soit par l'avocat que vous aurez choisi et qui accepte d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle.

Quelles sont les conditions de ressources ?

L'aide juridictionnelle consiste, pour les personnes ayant de faibles revenus, à bénéficier d'une prise en charge par l'État de la rétribution des auxiliaires de justice (avocat, huissier, avoués, notaires, etc.) et des frais de justice (expertise, enquête sociale, médiation familiale, etc.).

L'aide juridictionnelle n'est pas accordée lorsque les frais couverts par cette aide (avocat, huissier, expertise principalement) sont pris en charge au titre d'un contrat d'assurance de protection juridique.

L'obtention de l'aide est par ailleurs soumise à des conditions de ressources revalorisées chaque année. La loi de finances pour 2011 (L. n° 2010-1657, 29 déc. 2010 de finances pour 2011 : JO 30 déc. 2010, p. 23033) a fixé la tranche la plus basse de l'impôt sur le revenu, à partir de laquelle sont déterminés les nouveaux plafonds d'admission à l'aide.

Pour estimer vos droits à l’aide juridictionnelle et télécharger les formulaires utiles : https://www.justice.fr/themes/aide-juridictionnelle

L'Aide Juridictionnelle, Pour quel objet ?

L'aide juridictionnelle peut vous être accordée pour :

• toute procédure ou partie de procédure devant toutes juridictions,
• parvenir à une transaction avant l'introduction du procès,
• faire exécuter une décision de justice,
• favoriser l'accès au droit et bénéficier de l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue ou de l’audition libre.

Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat et à celle de tous officiers publics ou ministériels nécessaires à la procédure.

L'avocat est modiquement et forfaitairement indemnisé par l'Etat en cas d'aide juridictionnelle totale.

En cas d'aide juridictionnelle partielle, une part variable des honoraires est mise à votre charge, et fait l'objet d'une convention soumise à l'homologation du Bâtonnier.

Si vous êtes condamné aux dépens, vous êtes tenu de rembourser à votre adversaire les frais exposés par celui-ci, et même à rembourser la totalité ou une partie des frais pris en charge par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Si vous gagnez le procès, votre avocat peut, avec l'autorisation écrite du Bâtonnier vous réclamer des honoraires à la condition que vous ayez obtenu, à l'issue du procès, un capital tel que s'il avait existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne vous aurait pas été accordée.

Voir aussi : Les Commissions d'Office - Les Consultations gratuites et les Permanences