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Les spécificités du Barreau de Metz
au regard des dispositions du droit local Alsacien-Mosellan

L'annexion des 3 départements de l'Est de 1871 à 1918 et le maintien par les lois du 1er juin 1924 de dispositions de droit local, confèrent aux avocats alsaciens, mosellans et notamment aux avocats messins quelques différences par rapport à leurs confrères des autres départements, soumis au droit général.


   1. POSTULATION A LA COUR :

L'annexion a supprimé les avoués à la Cour.
Leurs fonctions sont assurées devant les Cours d'Appel de METZ et de COLMAR par des avocats postulant à la Cour.
L'option entre avocat postulant à la Cour et avocat postulant au Tribunal s'effectue par une simple déclaration à l'Ordre notifiée au Parquet Général.
Deux remarques :
   * Une délibération commune de l'ensemble des avocats de Moselle datant de 1928 fait que les avocats postulant au tribunal ne plaident pas les appels de Grande Instance devant la Cour et inversement les avocats postulant à la Cour ne plaident pas devant les Tribunaux de Grande Instance
    * Un décret de 1958 permet aux avocats des Barreaux de MOSELLE postulant au Tribunal (METZ - THIONVILLE - SARREGUEMINES) de postuler devant la Cour d'Appel de METZ en matière d'appel des jugements des Tribunaux d'Instance du ressort.
La même règle existe dans le ressort de la Cour d'Appel de COLMAR (Barreaux de STRASBOURG, SAVERNE, COLMAR et MULHOUSE)..

   2. EXISTENCE D'UN TARIF DE POSTULATION :

Un décret du 9 mai 1947 fixe le tarif des avocats postulant d'ALSACE-MOSELLE.
Les dispositions de ce décret n'ont pas été réévaluées depuis Août 1975 !
Ce tarif comprend des différences notables avec le tarif de droit général.
a) valeur du litige :
L'assiette de calcul des droits et émoluments des avocats est la valeur en litige, c'est à dire le montant de la demande.
b) champ d'application :
Le tarif s'applique non seulement en matière civile devant le Tribunal de Grande Instance, mais aussi en matière commerciale et pénale.
c) la taxation des frais est du ressort du greffier

   3. VENTES JUDICIAIRES IMMOBILIERES :

En droit général, l'avocat a un monopole pour les ventes judiciaires immobilières qui sont faites à la Barre du Tribunal.
Toute autre est la solution du droit local : le Juge d'Instance, chargé de la direction de la procédure, commet un notaire pour effectuer les opérations. .

   4. EXISTENCE D'UNE ASSOCIATION RÉGIONALE :

De 1918 à 1922, les avocats des départements de l'Est étaient groupés en un seul barreau avec siège à COLMAR.
En 1922, le droit commun a été rétabli avec 7 barreaux (METZ, THIONVILLE, SARREGUEMINES, STRASBOURG, SAVERNE, COLMAR et MULHOUSE).

Les Avocats ont voulu maintenir les liens qui s'étaient créés sous l'annexion et à cet effet, il existe depuis 1922 une Association Régionale des Avocats des 7 barreaux de droit local (ARA).

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