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Les Honoraires



Hors les cas de commission d'office ou d'aide juridictionnelle, les honoraires de l'Avocat sont libres.

S'il est souvent difficile et parfois impossible de définir à l'ouverture d'un dossier les diligences qui seront nécessaires à son traitement, les honoraires ne sont pas pour autant arbitraires.


Ils sont librement convenus entre l'Avocat et son client, en fonction de différents critères dont les plus fréquents sont :

- la difficulté de la prestation,
- le temps passé,
- les charges du Cabinet,
- la valeur en litige,
- la notoriété de l'Avocat,
- le résultat obtenu.

Les honoraires font habituellement l'objet de paiements par provision, la liquidation des honoraires s'effectuant à l'issue du mandat.

Les honoraires peuvent faire l'objet d'une convention, le recours à la convention étant recommandé pour prévenir toutes difficultés.

En cas de différend sur le montant des honoraires, l'Avocat ou le client peut saisir le Bâtonnier qui rendra un arbitrage, sa décision étant elle-même susceptible d'appel.

Les honoraires sont soumis - sauf exception - à une TVA au taux de 20 % ; ils ne comprennent pas les frais dits "taxables" (émoluments, frais de signification, frais d'expertise, etc....)

Les émoluments sont calculés en fonction de la valeur en litige.

Ils sont majorés d'un tiers à hauteur d'appel.

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