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Les Commissions d'Office

Tout citoyen a le droit d'être défendu par un Avocat.

L'assistance d'un Avocat est rendue obligatoire par la loi dans un certain nombre de cas.

Lorsque l'Avocat n'est pas choisi par le justiciable, il peut être commis d'office sur demande du justiciable.

La commission d'office concerne : 

-  les affaires pénales
-  les affaires de pensions civiles et militaires.

C'est le Bâtonnier qui procède à la désignation de l'Avocat.

Le plus tôt possible, vous devez remplir un dossier et présenter des justificatifs de vos revenus et de vos charges comme en matière d'aide juridictionnelle, ainsi que la convocation à l'audience.

Si vous dépassez les plafonds de l'aide juridictionnelle, vous devrez verser des honoraires à l'Avocat désigné.

Pour bénéficier d'un Avocat commis d'office, adressez-vous à :

Monsieur le Bâtonnier
Ordre des Avocats de METZ
Palais de Justice
BP 80225
57005 METZ cedex 01

Téléphone : 03.87.76.16.00
Fax : 03.87.74.43.10

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